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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00075
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Mais selon l'article L. 6323-19 du code du travail en vigueur, l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de ses droits en matière de droit individuel de formation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69709559cdc6046d471585d1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article L 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable au jour du licenciement, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6970955dcdc6046d47158644
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article L 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable au jour du licenciement,M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926ba
8 septembre 2015
8 septembre 2015
En conséquence, la demande nouvelle de Mme X...au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L 8223-1 du code du travail doit être rejetée.
Source officielleChambre sociale
615e0d9dc25a97f0381f4e4d
10 juillet 2014
10 juillet 2014
Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e3d
8 janvier 2015
8 janvier 2015
par le code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91ca0
19 novembre 2014
19 novembre 2014
L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e5e
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Selon l'article L. 1321-3 du code du travail, le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions contraires aux stipulations des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1689
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, nous vous informons que, compte tenu des heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation, vous pouvez
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90837
25 juin 2013
25 juin 2013
du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code et s'il est établi l'absence de fonds disponible de la société pour y faire face.
Source officielleChambre Sociale
62d6496faa6a2f06030d2602
28 avril 2022
28 avril 2022
plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01240
9 juillet 2015
9 juillet 2015
l'article 6 § 1 de la directive précitée et à l'article L. 1133-2 du code du travail, qui constitue une discrimination illicite.
Source officielleChambre 4-6
678b47158cafc520068c1687
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par ailleurs, en application de l'article L. 6323-19 du code du travail, nous vous informons que, compte tenu des heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation, vous pouvez
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00583
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 3111-2 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00025
17 janvier 2018
17 janvier 2018
L.6323-19 du code du travail.
Source officielle5e Chambre
615e0df7c25a97f0381f50e0
11 septembre 2014
11 septembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION, - Sur le harcèlement: Considérant, sur le harcèlement moral, qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943e8
6 décembre 2017
6 décembre 2017
travail répondent aux exigences de l'article D.3171-8 du Code du travail, - les accords conclus en application de l'article L.3123-25 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 août
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00582
27 mars 2013
27 mars 2013
L. 3111-2 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a89
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01732
11 juillet 2012
11 juillet 2012
L. 3171-4 et de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune
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