, l'article 81, alinéa 4, désormais codifié à l'article L. 621-83, alinéa 4, du Code de commerce, prévoit qu'en l'absence de plan de continuation, le commissaire à l'exécution du plan, s'agissant des biens

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L.626-27 du Code de Commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; BSP INDUSTRY (SARL) [Adresse 1] RCS 817 676 448 - [Immatriculation 1] Le 03/04/2026, Monsieur [E] [S], agissant en qualité de gérant de la

de commerce), pour en déduire que France Télécom serait assujetti à l'obligation de garantie prévue à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles 1-1 de la loi n° 90

631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL VAR COIFFURE - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 479 672 495 RCS TOULON et exerce une activité de Vente en gros demi gros et détail de

prononcé de la liquidation judiciaire du débiteur principal n'a d'effet qu'à l'égard de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du Code de commerce et 2025 du Code civil ;

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

R. 624-23 et R. 670-5 du code de commerce et de l'article L. 341-1 du code des procédures civiles d'exécution, qui réservent l'application des règles du droit local en matière de saisie

[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ que le dirigeant qui utilise les fonds de la société à des fins personnelles, comme telles contraires à l'intérêt social, commet une faute ; qu'en l'espèce, la

pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que ces griefs pris d'un défaut de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, 673 et suivants de l'ancien

Si aucune disposition spécifique ne vient expressément en prévoir les modalités, il s'évince toutefois de la combinaison des articles 678, 672, 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile que cette

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale de 14 225.04 euros au titre

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité du jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu des dispositions de l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile en cas de retour

Selon l'article L. 2315-86, alinéa 1, 3°, du code du travail, sauf dans le cas prévu par l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de