L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.

L. 1411-1 et L. 1411-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE, en se contentant ainsi de motifs inopérants sur la détermination du

4 du code de l'organisation judiciaire et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière

Au soutien de ses dernières écritures, la société SMART-RX demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats

payer à la société IECS la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

du 4 juillet 2005, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à se décision au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ que dans son contredit, Mme X... faisait valoir qu'elle était

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Je ne sais pas si vous connaissez l'opéra [Localité 3]. Dans cette immense et magnifique salle, une rangée est considérée comme la « rangée VIP ».

de la santé publique et aux décrets relatifs à l'exercice en commun de la profession de pharmacien ; 2026 C * Invoque les articles L.721-3 et L.721-5 du code de commerce, selon lesquels les tribunaux

pas incompétent dès lors que la SCI SILVESTRE n'avait pas la qualité de commerçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 721-3 du code de commerce.

45, 493 et 875 du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en confirmant l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter la décision prise sur requête, sans avoir recherché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

étant aux termes de l'article L. 721. 3 du code de commerce compétent pour connaître : «1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux