à la société Genoway n'étant pas de celles relatives à des "actes de commerce entre toutes personnes", le tribunal de commerce ne peut en connaître sur le fondement du 3° de l'article L.721-3 du code

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile, et les articles L. 145-23 et L. 721-3 du code de commerce, et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse

[R] [E] demande au juge de la mise en état au visa des articles 789 et 75 et suivants du code de procédure civile et L. 721-3 du code de commerce de juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est incompétent

, la cour d'appel ne pouvait réserver le présent litige au tribunal de grande instance sans violer les articles L. 721-3 du code de commerce et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

de blanchisserie et teinturerie, de sorte qu'il relevait de la compétence consulaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 721-3, 3°, du code de commerce ; 2°/

relève de la compétence commerciale, en application de l'article L 721-3 du code de commerce, le litige relatif à une mission préparatoire à la cession du contrôle d'une société revêtant un caractère

131-3 du Code pénal, 707, 720-1, 722, D. 116-16 ET 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

R. 723-14 et R. 723-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

ou commerciale, tandis que, par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 du code de commerce, l'article L. 721-5 du même code prévoit que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions

de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce. 8.

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier; En application des dispositions du Livre VI

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à

de commerce, ensemble l'article 2314 du code civil ; 3°/ que la Caisse faisait valoir qu'à la date où l'inscription a été prise, si elle avait connaissance de la conclusion d'un

Au soutien de ses prétentions, la SARL ARTV invoque que les litiges relevant de la compétence matérielle du tribunal de commerce sont listés à l’article L. 721-3 du code de commerce.

cassation

455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, pour justifier de l'usage des marques n° 3 365 528 et n° 004 748 729 pour les « étuis pour clés (maroquinerie) », elle se référait

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant