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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
66b5b10d1eb0145eaea82f52
8 août 2024
8 août 2024
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Selon l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel n'est
Source officielleRétention Administrative
670f58374ad0d5ee7d7e5b6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas
Source officielleRétention Administrative
67f8addff9461e184612ebde
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, L'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre des Etrangers
680723039db5bb5c624d2ddd
20 avril 2025
20 avril 2025
L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que les parties ont été mises en mesure de transmettre leurs observations dans le délai prévu par l'article R 743-12 du
Source officielleRétention Administrative
6896d76ffd8bd33bb83ea555
8 août 2025
8 août 2025
SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif mais que toutefois, le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502966_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2434388_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " [] Le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de
Source officielleRétention Administrative
695cbba575782d5f06f013e4
4 janvier 2026
4 janvier 2026
[Y] [S], par courriel à 15 heures 21 - au préfet de la Moselle, par courriel à 15 heures 21 SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
695cbba975782d5f06f01437
4 janvier 2026
4 janvier 2026
[F] [T] [H], par courriel à 15 heures 38 - au préfet du Haut-Rhin, par courriel à 15 heures 38 SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention Administrative
688af897aac506b5d705d053
30 juillet 2025
30 juillet 2025
SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Source officielleRétention Administrative
6895864b5318a824d05b0102
6 août 2025
6 août 2025
[X] [U] transmises le 6 août 2025 à 17h56, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que
Source officielleRétention Administrative
68806c8ebf1211186fbec96d
22 juillet 2025
22 juillet 2025
le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Source officielleRétention Administrative
69e31733cdc6046d47a7dda1
14 avril 2026
14 avril 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
677cc331cf451bb7cd929381
4 janvier 2025
4 janvier 2025
l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
Source officielleRétention Administrative
670e05eb10ea465c0ffcf830
12 octobre 2024
12 octobre 2024
[B] ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni par le préfet ou son conseil ; SUR CE, L'article L 743-22 du code
Source officielleRétention Administrative
6a1fbb64cdc6046d47e95b93
2 juin 2026
2 juin 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
69df2487cdc6046d474833e3
13 avril 2026
13 avril 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
69fad18acdc6046d47bf8431
5 mai 2026
5 mai 2026
R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention Administrative
69f587fccdc6046d474b397b
1 mai 2026
1 mai 2026
-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention Administrative
68f07da4bfd83326c706381f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.
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