articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du code du travail ; que cette relaxe a été motivée par le fait que l'association, personne

dissimulé, aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité

L 8221-5 du code du travail et L 242-1-2 du code de la sécurité sociale dont il résulte qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire

sécurité sociale a violé l'article L. 8221-1 du code du travail ; 2°/ que l'infraction de travail dissimulé ne peut exister que si l'employeur s'est soustrait intentionnellement à l'obligation de déclaration

L. 821-3 du Code du travail ; 2) ALORS subsidiairement QUE dans sa version antérieure à la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article L. 8221-5 du Code du travail ne comportait pas de 3°

inférieur à celui effectué ; que les dispositions de l'article L 8221 -5 du code du travail relatives au travail dissimulé font expressément mention de l'intention de l'employeur de se soustraire à ses

travaillées par Monsieur U... sur ses bulletins de salaires qu'elle n'a déduit que de la matérialité des faits fautifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221

Conformément à l'article L. 8221-5 du code du travail, constitue un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du Code du travail, c'est-àdire en l'espèce pour avoir mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est réputé travail dissimulé

à l'article L 518-1 du code monétaire et financier, dans le cadre de la convention conclue avec l'Etat prévue à l'article 1271-9 : Attendu par ailleurs que l'article L 8221-5 du code du travail précise

L. 8221-5 et L. 8221-6 du code du travail ; Mais attendu que si, selon l'article L. 8221-6-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, les

par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; 3/ ALORS (subsidiairement) QU'en retenant, pour condamner la société à verser au salarié l'indemnité pour travail dissimulé

ALORS QUE la seule constatation de la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire implique de la part de son auteur l'intention coupable exigée par l'article L. 8221-5

ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; Attendu

dissimulé et dit que cette somme porterait intérêts à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail « Est réputé travail

coupable exigée par l'article L. 8221-5 du code du travail ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société ne pouvait ignorer l'existence du lien de subordination résultant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.