AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155869
18 février 2016
18 février 2016
de Bordeaux à sa demande de communication 1) afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa
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Avis
CADA:20151721
21 mai 2015
21 mai 2015
Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courriel du 24 avril 2015.
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