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1 489 résultats pour « article L1111-9-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155869

Appel

18 février 2016

18 février 2016

de Bordeaux à sa demande de communication 1) afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de sa

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CA

Avis

CADA:20151721

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Dans sa réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Paris a informé la commission que les documents visés au point 1) ont été transmis au demandeur par courriel du 24 avril 2015.

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Avis

CADA:20172178

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

1/2 ; 2) 1/3 ; 3) 1/3 bis ; 4) 1/16 ; 5) 2/15 à 2/17 ; 6) 2/19 à 2/21 ; 7) 2/23 à 2/28 ; 8) 2/31 ; 9) 2/33 à 2/35 ; 10) 3/4 ; 11) 5/24 ; 12) 5/31 ; 13) 5/39 ; 14) 5/42 ; 15) 5/44 ; 16) 5/45 ; 17)

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CA

Avis

CADA:20164492

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions des articles L300-1 et suivants du code précité.

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Avis

CADA:20162786

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission rappelle également que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou

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Avis

CADA:20170789

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier à la date de sa séance, la commission indique que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder

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Avis

CADA:20196161

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

S'agissant du surplus de la demande, en l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé

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Avis

CADA:20172378

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

S'agissant du point 2), la commission précise, enfin, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE

61634d061c666ce2d9a48e23

Appel

1 septembre 2011

1 septembre 2011

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

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Avis

CADA:20171287

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission précise tout d'abord que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

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Avis

CADA:20142754

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Madame X X, agissant au nom et pour le compte de son conjoint Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2014, à

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1ère Chambre civile

6274bbfb2799a9057d5dcf3f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

d'un notaire conformément à l'article 229-1 alinéa 2 et ayant donc date certaine et force exécutoire.

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Avis

CADA:20203327

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La commission estime en application des principes ci-dessus rappelés, que les documents mentionnés aux points 1) à 4), 8) et 9), dont elle n'a pu prendre connaissance, sont communicables à Madame X après

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Avis

CADA:20163523

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de La Poste, la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l’article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990

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Pôle 1 - Chambre 2

6162e4f27797cdb2f7583cd8

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L1411-3 invoqué n'en diffère, alors qu'il existe une hypothèse visée par l'article R2222-2 du CGCT relatif aux délégations de service public dans lesquels le contrôle est renforcé par la reddition des

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Avis

CADA:20227655

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice à la date de sa séance, la commission rappelle, en premier lieu, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit

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Avis

CADA:20195742

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents

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Avis

CADA:20156123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont

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Avis

CADA:20156120

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission estime qu'il résulte de la combinaison des articles L5721-6 et L1411-13 précités que les exceptions prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration sont

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CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

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