Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

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Sur le licenciement : Si l'article L122-45 du Code du Travail , qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap , sauf inaptitude constatée par

L3253-8 du code du travail 2/ ALORS QUE, pour l'application de l'article L3253-8 du code du travail, la date à laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue doit s'entendre, selon le cas

par l'article L1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 Juin 2009.

d'un jugement contradictoire du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 27 octobre 2006 l'ayant déboutée de sa demande ; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre en date du 8

L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

Sur l'obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail posé par des licenciements pour cause économique ordonnés par le commissaire extraordinaire La CAI soutient que l'article L1224

L1224-1.

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octobre 2012, ceux sur la base de 330euros par mois du 1er février 2011 au 8 octobre 2012, les congés payés y afférents, la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

L 1243-8 du code du travail.

L'affaire a reçu fixation à bref délai selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.