AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f966
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du code du travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'agent de service
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Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f941
4 juin 2012
4 juin 2012
L1235-11 alinéa 2 du code du travail ; Que la salariée, qui, au moment du licenciement, et ainsi qu'il ressort des pièces produites contradictoirement aux débats, occupait un emploi d'infirmière, était
Source officielle