années au sein de l'entreprise qui occupait habituellement au moins onze salariés ; que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail sont applicables à l'espèce ; Considérant que les intimés

L133-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement.

L1121-1, L1235-1, L1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la déclaration des droits de

L1234-1, L1234-5, L1234-9, L1235-1, L 1235-3 et L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE, , lorsque l'employeur se prévaut d'une faute grave, la charge de la preuve lui incombe exclusivement, le salarié

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

L1232-1, L1232-6, L1235-1 et L1235-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'insuffisance professionnelle n'est caractérisée qu'à la condition qu'il soit imputable au salarié de ne pas avoir atteint les

Claude Y... tendant à obtenir le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1235-1 du code du

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

Article 1 : ll est convenu que dans le cadre de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour motif économique les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliqueront, par catégorie

Les indemnités dues au titre de ce contrat sont prévues à l'article L1233-67.

- Sur la proposition de l'employeur d'augmentation annualisée des horaires de travail L'article L3123-14-1 du code du travail qui a fixé à 24 heures par semaine la durée minimale de travail du salarié

peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.

L1235-5 du Code du travail, - 1 200 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - de condamner la société Insecc au paiement des intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de l'instance conformément à l'article 1344-1 du code civil, -

Son contrat de travail a été transféré à la Sas Wienerberger, en application de l'article L1224-1 du code du travail, le 29 décembre 2008. M.

Le contrat signé par les parties le 3 mars 2008 ne mentionne aucun motif ; Enfin, par application des dispositions des articles L1243-1 et L1243-4 du code du travail, si l'employeur rompt un contrat

Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Elle indique à cet égard, que la rupture du contrat de travail pour fin de chantier est soumise aux dispositions des articles L1232-2 à L1232-6 du code du travail ; qu'en tout état de cause, il n'est pas