L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame A... les sommes de : -27 744 euros

L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur

années et de 24 années au sein de l'entreprise qui occupait habituellement au moins onze salariés ; que les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail sont applicables à l'espèce ; Considérant

En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de

Elle expose qu'en application de l'article L1235-3 ancien du code du travail, pour calculer l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les juges du fond doivent prendre en compte la rémunération

Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.

En application de l'article L1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,

L 1235-4 et L1235-3 du code du travail, ce dernier article étant relatif aux conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la salariée n'ayant pas obtenu d'indemnité pour

centimes) à titre d'indemnité de licenciement, ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article

l'assignation en intervention forcée ayant été signifiée par exploit d'huissier en date du 24 octobre 2025 à personne morale COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

IRequalification missions d'intérim en CDI IIIndemnité de requalification article L1251-41 CODE DU TRAVAIL 5 000 € IIIPréavis 2 mois 1 295.96 € x 2 mois = 2591.92 € +259.19 € CP 10% IVIndemnité de licenciement

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -43 102, 73

L1232-6, L.1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3, L1235-5 du code du travail ; 2° ALORS QUE d'une part, il appartient à l'employeur de prendre les mesures qui s'imposent afin d'assurer la santé

A - Sur la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance

Le licenciement prononcé étant sans cause réelle et sérieuse, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a fait application de l'article L1235-3 alinéa 2 du code du Travail au regard de l'effectif de l'entreprise

Sur les conséquences financières : L'article L1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -15 000 euros

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -19 144 euros