AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : " III.- Les dispositions des articles R133-3, R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L133-4.(...)".
Source officiellePage 5 sur 320
Chambre 1/Section 5
69dd3031cdc6046d471e7143
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle expose qu'elle est délégataire de la gestion du service public d'eau potable depuis le 1er janvier 2025 sur la commune de [Localité 5] ; que le 3 décembre 2025 a été constaté un important nuage de
Source officielle