AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170449
23 mars 2017
23 mars 2017
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
3 mai 2018
premières années : 3 716,28 euros : 5 X 10 = 7 432,56 euros ; pour les 10 années suivantes : 3 716,28 euros : 5 X 10 = 7 432,56 euros ; outre : 3 716,28 :15 X 2X 10 = 1 955,04 euros ; total : 19 820,16
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