AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
5fca57c0954f501ff040d46f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Prétentions et moyens de la société Papeterie [W]': Selon ses conclusions remises par voie électronique le 7 novembre 2018, elle demande, au visa des articles 1116 du code civil et L132-1 du code
Source officiellePage 5 sur 83
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01335
8 novembre 2017
8 novembre 2017
134-1 du code de commerce alors que, selon elle, la rupture de la relation commerciale établie doit, le cas échéant, être sanctionnée par les dispositions de l'article 442-6 5e du même code, laquelle
Source officielle