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L124-7 du code de l'environnement.

une carrière sur la commune de La Sône (38840) : 1) pour la première centrale - la déclaration de cessation d’activité de cette centrale qui avait été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 75-6864 du 17

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Si le demandeur critique l'absence, dans ces documents, de mention nominative des délégués des communes présents, la commission rappelle que ni la loi du 17 juillet 1978 ni l'article L5211-46 du code général

2 de la loi du 17 juillet 1978.

, au II de l'article L124-5.

, au II de l'article L124-5.

2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve de l'occultation des mentions dont

La commission estime que le rapport mentionné au point 1 est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-2 et L124-4 du

De surcroît, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues