AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
67ed9f98da9e15c51320246a
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité
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1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e6
24 janvier 2023
24 janvier 2023
700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, - condamner la société Franalex ou qui mieux le devra à verser 3 000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Source officielle