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234 résultats pour « article L1525-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f98da9e15c51320246a

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose que : « En application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité

Source officielle

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CA

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, - condamner la société Franalex ou qui mieux le devra à verser 3 000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L152-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:473263.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

J et Mme J la somme de 3 000 euros à verser à la commune de Rennes et la somme de 3 000 euros à verser à la société Groupe Launay, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a4

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Aux termes de l'article L1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100489

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

L'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011, non ratifiée par le Parlement, a abrogé cet article et institué les articles L. 155-1 et L. 154-1 du code minier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb2

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

MOTIFS Considérant que, selon l'article L 124-2-3 du code du travail devenu l'article L 1251-10 1o du même code, " en aucun cas, un contrat de travail ne peut être conclu pour remplacer un salarié dont

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeaf81f47e994feb265b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

code de procédure civile, des articles L152 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L151A du livre des procédures fiscales, de : -réformer le jugement en date du 7 février

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61631517e03efc4516bd2d8f

Appel

27 février 2012

27 février 2012

juillet 2007 ; * à la relever et garantir intégralement du paiement des arrérages de la rente transactionnelle, en deniers ou quittances, * à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083a

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Elle demande à titre de dommages et intérêts et par application des articles L1225-25 et 1132-1 du code du travail, une somme correspondant à un an de salaires.

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CA

Chambre 1-3

651fa4f2c601f083189914ae

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[U] [V] [B] et Mme [P] [X], notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de': Vu les articles L125-1 et suivants du code des assurances'; Vu les anciens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01525

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

le 9 octobre 2012 ; que la salariée remplacée ayant, à l'issue de son congé de maternité, bénéficié d'un congé parental, l'employeur a engagé une salariée intérimaire pour la remplacer, à compter du 3

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6285e0e56a1876057df5d2ac

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il convient d'observer qu'au stade de la délivrance d'une assignation, l'huissier instrumentaire ne disposant pas de titre exécutoire, ne pouvait se voir délivrer les informations prévues à l'article L152

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

660f94eca40f8b0008cb72e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Par avenant conclu en application de l'article L1225-48 du code du travail (congé parental), l'activité a été limitée75.83 heures par mois à compter du 27 mai 2015, renouvelé à compter du 27 mai 2016 jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163821396ce96677bf0ff61

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens.

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CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6f2

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Le 13 novembre 2009 Alexandra X... a saisi le conseil des prud'hommes du Mans pour faire juger que son licenciement est illicite en application de l'article L1225-4 du code du travail, lequel prévoit une

Source officielle
CA

3e Chambre B

616340337dbf94c22343caac

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

Vu l'article 1641 du Code Civil et l'article L125-1 du Code des Assurances, Condamné in solidum Monsieur [A] [M], Madame [O] [N] son épouse et la compagnie GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00932

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

, la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail ; 3) ALORS QUE la mission de l'expert-comptable, désigné pour assister le comité d'entreprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61629bc2eaaf44d62f53e9ab

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Madame [Y] [W] ne justifie pas, ni même n'allègue, avoir informé son employeur de son état de grossesse dans les quinze jours de son licenciement conformément aux dispositions de l'article L1225-5 du Code

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TJ

Quatrième Chambre

67002feac34eb4cc85782e7d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dans leurs dernières conclusions rédigées au visa de l’article L125-1 du code des assurances, les intéressés attendent de la formation de jugement qu’elle condamne l’assureur à régler à la SCI BACC pour

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