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95 résultats pour « article L1803-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à un montant de 15 euros HT par jour depuis le 18 décembre 2018, jusqu'à son enlèvement, sur le fondement des articles l103, 1104, 1604, 1611 et suivants du code civil sous leur nouvelle codification

Source officielle
CA

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1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741d26

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181481

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Concernant le cas particulier des locaux industriels et des établissements spéciaux, l’article 1499 du même code dispose que : « La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ere Chambre

60324b5b2b7d9981353fc878

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

[K] [U] a relevé appel de cette décision le 18 décembre 2015.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627217bd228a02057de67324

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Au cours des années 2005 et 2006, elle a acquis plusieurs biens immobiliers et s'est placée sous le régime de faveur prévu à l'article 1115 du Code Général des Impôts (CGI).

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f86699cb86fa851c25cbdb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R. 663-18, A 663-18 et R. 663-34 du code de commerce, condamner la société MB Lease à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamner la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87dbd3db21cbdd85691

Appel

14 mai 2001

14 mai 2001

L'article 4 bis de ses statuts énonce qu'elle "pourra, en application de l'article L 522-5 du code rural, traiter toutes opérations correspondant à son objet statutaire avec des tiers non associés dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecfd542d85a267f3c77d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01037_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.103-2 sont celles limitativement énumérées à l'article R.103-1 ; par ailleurs, il y a lieu de considérer que " les projets de renouvellement urbain " visés par le 4° de l'article L103-2 sont ceux prévus

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f237e53fca3659f6730a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 18 avril 2020, la société [P] a proposé à la société [E] la somme de 200.000 euros à titre de commission.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

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CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92f

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' ' - Sur l'application de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales : ' L'article L80 A du livre des procédures fiscales dispose qu'il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0423JUD007100816

Admin. suprême

23 avril 2024

23 avril 2024

(C‑18/16, judgment of 14 September 2017, EU:C:2017:680) the CJEU was called upon to determine the validity of points (a) and (b) of the first sub ‑ paragraph of Article 8(3) of the Reception Conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda5de3481012a676e3253c

Appel

12 juillet 2019

12 juillet 2019

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 12 JUILLET 2019 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18

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