AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
à un montant de 15 euros HT par jour depuis le 18 décembre 2018, jusqu'à son enlèvement, sur le fondement des articles l103, 1104, 1604, 1611 et suivants du code civil sous leur nouvelle codification
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1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741d26
21 mars 2017
21 mars 2017
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle