EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 15 octobre 2024, Madame [G] [U] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation

La commission estime ensuite que les documents administratifs sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

En l'absence de réponse du maire de Civrac-de-Blaye à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

contraires, par les dispositions du code rural, sans préjudice ni de l'application des articles L211-1 à L211-6, L211-8 à.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Rompon, estime que le document sollicité au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121

La commission vous précise qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fraize à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des documents suivants : 1)

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Choisy-le-Roi, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1)

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

En l'absence de réponse du président du centre communal d'action sociale à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

Par ailleurs, l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une

courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2016, à la suite du refus opposé par Madame le maire à sa demande de communication, en leur qualité de conseillers municipaux, des documents suivants : 1)

Sur la recevabilité de l'appel principal de la ville de Marseille : L'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales énonce : 'Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal