au 3° de l'article L. 133-8-6 et celles mentionnées au 7° du même article lorsqu'un de leurs membres ou adhérents ne respecte pas le critère mentionné au 5° de l'article L. 133-8-5, à compter de la date d'envoi de la notification.

Article 10

—

Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Article 2

—

Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de deux mois.

Article 1

—

A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 29 juin 1972 susvisé, l'allocation de logement due aux locataires pour la période de paiement allant du

Article R694-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Les trois premiers alinéas de l'article R. 621-21 sont applicables aux décisions prises par le juge-commissaire en application des articles L. 694-6, L. 694-8 et L. 694-9.

Article 18

—

L133-6-8, Art. L133-6-7-3, Art. L311-3, Art. L613-1 II. - Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article L5524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Code de la santé publique

-9 ; 3° Les articles L. 5424-5 à L. 5424-7, L. 5424-9, L. 5424-10 et L. 5424-13 ; 4° L'article L. 5426-1 ; 5° Les articles L. 5431-1 à L. 5431-7 ; 6° L'article L. 5432-1 ; 7° L'article L. 5434-2 ; 8° L'article L. 5435-1 ; 9° Les articles L. 5438-1 à L

Article 9

—

Les dispositions des articles 1er à 5 et celles de l'article 7 du présent décret s'appliquent au titre des droits à l'allocation pour jeune enfant ouverts à compter du 1er janvier 1996.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 02

Code des juridictions financières

Les dispositions de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des conventions relatives à des délégations de service public prévu par les articles R. 252-13 et R. 252-14.

Article 24

—

Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article D471-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 93

Code de l'action sociale et des familles

La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8.

Article R133-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 69

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 sont applicables aux créances résultant des cas mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 133-8-6.

Article 92

—

-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et les salariés visés à l'article 18 du décret n° 75-8 du 6 janvier 1975 précité.

Article L455-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

Code de la consommation

-4, L. 432-6, L. 433-2, L. 433-9, L. 453-1 à L. 453-8, les articles L. 441-1 et L. 454-1, les articles L. 413-1 et L. 451-1 à L. 451-4 du présent code ; 2° Les articles L. 716-9 à L. 716-11 du code de la propriété intellectuelle ; 3° Les articles L. 1343

Article 30

—

L241-6-2, Art. L752-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 2 : Caisse maritime d'allocations familiales, Art. L212-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 21

—

1 7 8 10 1 5 6 7 2 3 3 4 5 6 7 8 9 10 8 10 8 10 1 10 1 7 8 10 1 2 3 3 ≤ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 7 6

Article R*441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 08

Code de l'urbanisme

Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21.

Article R4451-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 75

Code du travail

et R. 4451-8.

Article L625-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Code de commerce

Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252

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