AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des produits par cette personne conclus en application des dispositions précitées ou en application de l'article L. 443-8 du code de commerce ; / c) Dans l'hypothèse où les articles L. 631-24 et L. 631
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Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
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