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844 résultats pour « article L2143-4 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Source officielle

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TJ

Jex

68682d1f4965b5d9df31ed90

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

sur le fondement des dispositions de l'article R.532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10188

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1131 du code civil ; 2°/ que le respect des valeurs républicaines implique le rejet catégorique de tout recours à la violence comme mode

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154726

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales de la Dordogne sous la cote 1903 W 4 : dossier de carte de combattant volontaire de la Résistance de Monsieur X (1943

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09856

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3dc91e3bdd7a88faaf

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00777

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[I], de Me Rémy-Corlay, avocat de la société [V] [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, issu de la loi

Source officielle
TJ

JEX

68111e6f2a56cbbf9295ea4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

avril 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 5 mars 2025 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163453

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

le prévoit l'article L311-6 de ce même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01239

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b942b10ab0632f704b16

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L322-2 du code de l'expropriation et L313-4 ainsi que L213-6 du code de l'urbanisme, 'intégré une plus-value de 10 % pour prendre en considération la desserte par le tramway 4 en violation des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A

62c7c98acb8dca058e3e78ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d8d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

des provisions, c'est à dire des arrhes conduisant à l'application de l'article L214-1 du code de la consommation, c'est à dire le remboursement non seulement du total des versements effectués à Maître

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154698

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

électronique enregistré à son secrétariat le 28 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Moselle à sa demande de communication d'une copie du tableau de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

68676d7d6cbb391a608a18bf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f922858823c56e0cc71a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il rappelle que le principe constitutionnel de la liberté syndicale est repris par l'article L2141-1 du code du travail, l'article L2141-7 interdisant à l'employeur d'employer un moyen quelconque de pression

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160879

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de L214-3 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00320

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

L. 2411-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause : 7.

Source officielle