Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Vincent PELLEFIGUES, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

d'exécution, L 137-2 ancien du code de la consommation, 1110 et 1134 anciens du code civil : d'accueillir la SCI Salav Invest en son appel, régulier en la forme, et sur le fond y faisant droit, de

Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence

-2 du code de procédure civile.

elle aurait pu prétendre était totalement absorbé par les créances des tiers payeurs, ce qui ne peut s’analyser comme une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, laquelle est seule

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[W] [P], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 1103,1004, 1231-1 et 1641 et suivants et 1994 du code civil, Vu les articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles

Ils concluent que toute cession intervenue en violation d'une clause d'agrément est nulle en vertu de l'article L228-23 du code de commerce.

2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

Par requête enregistrée le 9 juin 2023, la société a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de son assignation, Madame [H], demande au tribunal, aux visas de la loi du 5 juillet 1985, des articles L211-9 du Code des assurances, de l’aticle 1343-2 du Code civil, du Décret du 11 décembre

le 10 avril 2024, demande à la cour au visa des articles L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2023, Monsieur [J] [M] et Madame [F] [E] demandent à la cour, sur le fondement des articles L213-4-3 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, de : à

La société SESI, par ses conclusions signifiées par le RPVA le 18 mai 2015, demande à la Cour de : Vu les articles 1134 du code civil et L211-10 du code de tourisme, - dire la SESI recevable et bien

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

peut valoir titre exécutoire, que la procuration n'étant pas annexée à l'acte, celui-ci ne vaut que comme écriture sous seing privé par application de l'article 1318 du code civil, lequel a vocation