AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69d8d399cdc6046d47c14384
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La SAS OLTIIS sollicite quant à elle : Vu les dispositions de l'article L225-252 du Code de Commerce STATUER ce que de droit quant à l'action ut singuli initiée par la société BAKING INVEST à l'encontre
Source officiellePage 5 sur 75
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
28 avril 2022
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.
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