CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 492 résultats pour « article L220-6 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69d8d399cdc6046d47c14384

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SAS OLTIIS sollicite quant à elle : Vu les dispositions de l'article L225-252 du Code de Commerce STATUER ce que de droit quant à l'action ut singuli initiée par la société BAKING INVEST à l'encontre

Source officielle

Page 5 sur 75

← PrécédentSuivant →
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5092

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4affcdc6046d477b229e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la saisie du véhicule Les articles L221-1 et L223-2 du Code des procédures civiles d’exécution disposent : « Tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services

Source officielle
TJ

Service des référés

697cf5a6cdc6046d474c2598

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article L228-47 du même code prévoit que la masse est représentée par un ou plusieurs mandataires désignés conformément aux articles L. 228-50 et L. 228-51.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b8031d1fb03057d9a4de0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Elle fait valoir que les dispositions des articles L221-5 et suivants du code de la consommation, selon elle applicables à l'espèce sur le fondement de l'article L221-3 du même code, prévoient l'obligation

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c49435cdc6046d47f9fb52

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[K], d'avoir à comparaître par-devant M. le Président et Juges du Tribunal de Commerce de RENNES, Pour s'entendre : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00303

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

QUE «les défendeurs soutiennent que la demande est prescrite ; qu'Il résulte de la combinaison des articles L236-9, L225-149-3, L225-127 et -128 que la prescription des actions à l'encontre des assemblées

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d3cdc6046d475d35d0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77f248121050008662c5d

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

N° N° RG 23/02066 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L22P ORDONNANCE DE DESISTEMENT du MARDI 16 JANVIER 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00308) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161334

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Il en est de même des rapports d'évaluation qui bien qu'ayant été transmis à l'autorité judiciaire, n'ont pas été élaborés en vue de cette transmission en application de l'article L226-4 du même code aux

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

de l'article 1343-5 du Code civil Vu les dispositions des articles 6 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192746

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

communication des avis des domaines évaluant les parcelles X appartenant à son frère et à lui-même, à la suite des visites effectuées à leur domicile, situé X, en date des : 1) 30 octobre 2014 ; 2) 6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61636ee477a1403986670c28

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

L'appelant soutient qu'il est fondé à solliciter l'inopposabilité des chefs du jugement arrêtant le plan de sauvegarde qui lui font grief, qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L228

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c256a00bfda47c9007607d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L221-3 précise que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f436e5cdc6046d472d0441

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le premier juge a rappelé les obligations d'information pesant sur le professionnel à l'égard du consommateur, prévues aux articles L221-5, L221-7, L221-8, L221-9 et L221-28 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

Source officielle