AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"11e Chambre B
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17 mai 2018
17 mai 2018
[V] ne peut donc se prévaloir d'un défaut de délivrance conforme , ce par application de l'article L211-7 du code de la consommation; la charge de la preuve lui incombe, l'expertise amiable n'est pas contradictoire
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