AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171510
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action
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Avis
CADA:20170498
23 mars 2017
23 mars 2017
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de Saône-et-Loire, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale
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