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1 269 résultats pour « article L2213-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP PÔLE MTT

6980db74cdc6046d47a4d5d6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions et à titre liminaire, il soulève l'incompétence du Tribunal Judiciaire pour connaitre de cette affaire, sur le fondement des articles L213-4-4 et 75 du code de l'organisation

Source officielle

Page 5 sur 64

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TJ

JEX MOBILIER

68e7a541033cf481c39a4af7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154739

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Il s'ensuit que si l'article 10 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, modifié par le décret n° 97-852 sur les règles relatives à l'état civil, permet la délivrance à toute personne qui en fait la demande

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f0bdec2b128a2997685684

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1ea9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

N° RG 23/04518 - N° Portalis DBW3-W-B7H-34RP PARTIES : DEMANDERESSE Madame [S] [F] née le 14 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Alexandre TSOREKAS de la SELARL AKHEOS

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee0c3ea7c8c112520f50

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163358

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Elle précise néanmoins que les documents couverts par le secret de la vie privée deviennent communicables après un délai de cinquante ans au titre du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine auquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c046b9cdc6046d479355cb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2852cdc6046d4731a39a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5 du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67ef6c789a9834ffd825faa9

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme ; que le PLU de la commune de la ville a été approuvé le 25 septembre 2012, mis à jour le 23 avril 2013, modifié le 31 mai 2013, mis à jour le 17 juillet 2015,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163197

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

, afin de défendre la mémoire du défunt et de faire valoir ses droits, d'une copie du relevé des remboursements et tiers payants dont son père, Monsieur X, a bénéficié du 22 avril 1996 à son décès le 23

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cc3edcdc6046d473b7cb6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de sa demande de caducité du contrat, Mme [L] se fonde sur le régime de la rétractation des articles L221-18 et L221-24 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle est prévue par les articles 1843-5 du code civil, et L223-22 et suivants du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article L213-2 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, soit l’action

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle peut donc se prévaloir d’un contrat conclu à distance entre un professionnel et un consommateur et, partant, de l’application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68cfe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

» L’article L221-1 du code de la consommation, dispose qu’est un « contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156145

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
TJ

JEX

669ff95dd9953d09165c4478

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

juillet 2024 DÉBATS À l’audience publique tenue le 19 juin 2024 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les

Source officielle