AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP PÔLE MTT
6980db74cdc6046d47a4d5d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions et à titre liminaire, il soulève l'incompétence du Tribunal Judiciaire pour connaitre de cette affaire, sur le fondement des articles L213-4-4 et 75 du code de l'organisation
Source officiellePage 5 sur 64
JEX MOBILIER
68e7a541033cf481c39a4af7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
MOTIVATION Sur la saisie-vente L’article L221-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour
Source officielle