établissements ayant fait l'objet de mesures visées au premier alinéa, à la condition : 1° Que la répartition intervienne dans un délai maximal d'un an à compter de l'encaissement effectif des sommes reçues au titre de l'indemnité ou de la date de la loi n° 57-198

Article 5

—

L225-1-1, Art. L243-7, Art. L243-7-1 A, Art. L243-7-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L724-11, Art. L725-12, Art.

Article 49 septies VA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 13

Code général des impôts, annexe III

joints à la demande d'agrément : a) Les pièces justificatives attestant que l'organisme de recherche répond à la définition d'organisme de recherche et de diffusion des connaissances donnée par la communication de la Commission européenne n° 2014/C 198

Article Annexe

—

merlot, 180 autres 11,00 14,00 SAINT-EMILION GRAND CRU R 198 merlot, 189 autres 11,50 14,00 MONTAGNE SAINT-EMILION R 198 merlot, 180 autres 14,00 LUSSAC SAINT-EMILION R 198 merlot, 180 autres 14,00 PUISSEGUIN SAINT-EMILION R 198 merlot, 180

Article R*211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

Livre des procédures fiscales

s'il s'agit du dégrèvement d'office prévu au III de l'article 1414 du code général des impôts, les propositions de dégrèvements sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198

Article R2111-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31

Code des transports

La convention prévoit, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la Société des grands projets ou sa filiale soumet à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire les dossiers préalables à l'autorisation de mise en service, prévus à l'article 198

Article 12

—

L225-1-1, Art. L225-1-5, Art. L613-9, Art. L640-2, Art. L641-8 -Code du travail Art. L5422-16 -Code de la sécurité sociale. Art. L642-5 III.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023, sous réserve des A à F du présent III. A.

Article 16

—

L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7 -Code du travail Art. L6331-51 VI.

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le

Article 66

—

157 Agriculture, agroalimentaire et forêt 31 006 Culture et communication 10 928 Défense 285 253 Ecologie, développement durable et énergie 38 198

Article 69

—

Affaires étrangères et européennes 15 024 Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire 31 806 Budget, comptes publics et réforme de l'Etat 139 495 Culture et communication 10 995 Défense et anciens combattants 293 198

LEGIARTI000027049715

—

Bretagne 1 020,68 3 385 0 Corse 20,84 147 0 Languedoc-Roussillon 339,9 1 060 0 PACA 16,16 198

Article 422-249-2

—

Les statuts du GFI et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission de gestion, sa répartition

Article 422-238

—

Les statuts de la société d'épargne forestière et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission

LEGIARTI000032713489

—

Plus de 25 m 2 357,00 3 920 0 Moins de 25 m 112,09 3 074 0 dont Aquitaine-Poitou-Charentes 21,91 751 0 dont Bretagne 21,85 223 0 dont Corse 2,95 217 0 dont Languedoc-Roussillon 18,71 589 0 dont Nord - Pas-de-Calais-Picardie 7,67 198

Article Annexe

—

18 191 011 Nord - Pas-de-Calais 55 112 695 Pays de la Loire 26 757 563 Picardie 13 733 709 Poitou-Charentes 14 994 052 Provence-Alpes-Côte d'Azur 54 180 407 Rhône-Alpes 62 560 508 Guadeloupe 2 353 064 Guyane 1 407 597 Martinique 2 198

Article 4

—

480 Centre 23 944 4 221 28 165 Champagne-Ardenne 14 708 2 347 17 055 Corse 1 662 445 512 448 4 651 519 206 Franche-Comté 12 674 2 116 14 790 Ile-de-France 110 918 24 280 135 198

Article 8

—

L225-43, Art. L225-91 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1461 -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 85 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 12 -Code de la construction et de l'habitation.

Article 42

—

Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier d'une réduction de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 198 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.

Article 26

—

R*198-1, Art. R*211-2 -Décret n° 76-550 du 16 juin 1976 Art. 1 -Décret n° 94-460 du 3 juin 1994 Art. 2 -Arrêté du 21 janvier 2004 Art. Annexe

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