AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514025_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de
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Trib. de Commerce
69c96739cdc6046d476d94b7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
novembre 2025 à 14h00 aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée
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