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371 résultats pour « article L2315-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68f1cd752f77035fb0bf7e04

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'article L2314-4 du code précité, ' Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311-2, l'employeur informe le personnel tous les

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01766

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 405 de la convention collective de l'industrie du pétrole et l'article 1134 du code civil (devenu l'article 1134 du code civil (devenu l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L2315-3, L2325-2 , L 2141-5 du code du travail, de l' accord d'entreprise du 12 juin 2006 étant observé que le 10 janvier 2019 a été signé un protocole avec les organisations syndicales prévoyant expressément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00774

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

625 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément aux dispositions des articles L. 2324-22 et L. 2314-24 du code du travail, au premier tour du scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69d8cb94cdc6046d47c09873

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de la société MCM est recevable et bien fondée, * JUGER que la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ad9a58162057dac683f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[X] [Z] ; Vu la requête de la société DPLE présentée le 22 juin 2021, tendant à la réouverture des opérations d'expertise, sur le fondement des articles 16 et 177 du code de procédure civile ; Vu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00562

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

;article L2325-5 applicable aux membres du comité d'entreprise.

Source officielle
TJ

Référés

69d01cd2cdc6046d47067ce7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00329

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L2325-43 et L 2328-1 du Code du travail, ensemble l'article 2224 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le nouvel article 2224 du Code civil pose comme point de départ de la prescription quinquennale

Source officielle
TJ

Chambre 10

670d5d7fddfc18ec235bbd83

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

S’agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s’apprécie au regard de l’

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862235d4f3fc56380b054

Appel

25 août 2022

25 août 2022

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles L. 112-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

634a4f99acdcd6adff75aab9

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L'article L2313-2 du Code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits

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CA

2ème chambre

62da3e692eb797effb07045c

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Le jugement doit être confirmé de ce chef -sur la nullité de la délibération du 15 avril 2019 : [C] [Z] se fonde sur la violation de l'article L235-1 du code de commerce pour dire la délibération nulle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

Par ailleurs, l'article L2313-2 du même code prévoit que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b71

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a688

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

L231-6 du code de la construction et de l'habitation ou, à titre subsidiaire, par application de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36a7ffc2c8318edff3a

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[R] à payer à la société PopUp house : - la somme de 14 614,46 euros outre intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2020, - la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02176

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

que « les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales prévues à l'article L2314-25 sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort »

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a167f93cdc6046d47111151

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Les dispositions et principes qui en découlent sont similaires à celles qui prévalaient sous l'empire de l'article L. 4614-6 alinéa 1 avant l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

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