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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a688
30 novembre 2005
30 novembre 2005
de procédure civile, vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, vu les articles 564 et 538 du nouveau code de procédure civile, vu l'article 1792-6 du code civil, vu les articles L231-1
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b71
30 novembre 2005
30 novembre 2005
L231-1 alinéa 1et suivants du code de la construction et de l'habitation, vu les articles 108 à 138 du code civil,[* s'agissant de l'appel interjeté par Madame Brigitte X... : - de condamner cette
Source officielleTrib. de Commerce
69cc9643cdc6046d47afe4b1
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[K] [C] demande au Tribunal de commerce d'ANNECY de : Vu les dispositions des articles L236-15 et R236-11 du Code de commerce, Vu l'article 1844 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * Faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fdbd
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Dès lors la présomption simple de l'article L233-10 du code de commerce doit être écartée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb1
22 novembre 2011
22 novembre 2011
à l'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l'utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5b
3 juillet 2008
3 juillet 2008
prescription applicable en l'espèce n'est autre que celle édictée par l'article L243-6 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction issue de la loi du 18 Décembre 2003 ; Considérant que
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
2 avril 2025
de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e8f1c2315e26d1a1e8
29 avril 2025
29 avril 2025
L236-1 et suivants du code de commerce, la fusion a entrainé la dissolution sans liquidation de la société EDSF et la transmission universelle de son patrimoine à Netgem France, de sorte que conformément
Source officielle2ème chambre
653a0713d0451e8318d0ec87
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par acte du 1er octobre 2015, [K] [W] a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, [T] [D] pour voir reconnue sa responsabilité et obtenir
Source officielle2ème chambre
627ca8bc4781dc057dee7d91
11 mai 2022
11 mai 2022
L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 214-104 du même code : « Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
6 avril 2018
L'article L214-1 du Code de la propriété intellectuelle écarte le droit exclusif de l'artiste interprète et celui du producteur dans l'hypothèse où le phonogramme a été publié à des fins de commerce et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01716
11 décembre 2019
11 décembre 2019
Il s'agit par conséquent de déterminer si les règles de mixité et de représentation équilibrée des sexes au regard de leur présence dans l'entreprise telles qu'établies par l'article L2314-30 du code du
Source officielleChambre 3-4
627df68c0d41e0057d43e0a7
12 mai 2022
12 mai 2022
L622-6 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdcd3852688213ec564a754
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Par acte du 1er octobre 2015, MC Y... a fait assigner devant le tribunal de commerce de Bayonne, au visa de l'article L237-12 du code de commerce, François X... en responsabilité et paiement de dommages-intérêts
Source officielleAFFAIRE NOUVELLE
69b7fc60cdc6046d47daa2b8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur
Source officielleChambre 1-11 référés
68e899ea60ca52a2831c0186
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L235-9 du code de commerce ni la date de découverte du vice retenue.
Source officiellechambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Madame [U] [Z] en réponse demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions déposées à l'audience du 11 mars 2025 : Vu les dispositions des articles L237-12, L225-254 du Code de Commerce Vu
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f070
25 janvier 2012
25 janvier 2012
le régime de nullité des sociétés ou des actes en modifiant les statuts sont soumis aux dispositions des articles L235-1 à L235-14 du code de commerce ; Attendu qu'en application de l'article L235
Source officiellePage 5 sur 41