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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
662bec4ee266e89ef118560b
9 avril 2024
000 € pour résistance abusive et celle de 3 000 € titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Cour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa78
2 juillet 2012
L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
R 242-6-1 une répartition 1/ 3, 2/ 3 que le juge peut modifier, ainsi que l'a décidé la cour d'appel de Rennes en fixant à 1/ 4 la prise en charge par Adecco du remboursement du capital représentatif
Chambre 1-4
62da3dbb2eb797effb070154
21 juillet 2022
, 484, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L261-1 et suivants et R261-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation l'article L241-1 et L242-1 aline'a 1 du code des assurances
Chambre pôle social
69fd71efcdc6046d4702821a
5 mai 2026
Sur la demande de la carte mobilité inclusion En application des dispositions des articles L241-3, R241-12 à R241-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leurs versions ne vigueur à la date
CTX Gal inf/= 10 000€
686d812ca2273490db10e8dd
4 juillet 2025
L. 216-1, le consommateur peut : 1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10017
8 janvier 2020
L 2411-1, 16° et L2411-21 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour retenir l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de
CHAMBRE SOCIALE C
616337e706e11dac7d76d0d7
30 septembre 2011
titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2 de l'article R.1454-14 ; à cette fin, fixé la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire à la somme de 1 815 euros - condamné la Sas Groupe
3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecfb
24 octobre 2024
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
A rejetéé l''exception d''irrecevabilitéé de la procéédurec/Stééphane Meddhi D
6253cb2cbd3db21cbdd8d056
14 décembre 2005
préévue par les articles L. 626-2 4, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réépriméée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : TENUE
CTX Protection sociale
67097e1906866c0645d4b850
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'attribution de la carte mobilité inclusion « invalidité » ou « priorité » L'article L241-3 I du code de l'action sociale et des familles dispose : « La carte «
1ère Chambre A
60326d7e098a34a204d6f2d0
6 février 2018
Par conclusions du 30 septembre 2016 ils demandent à la cour, au visa des articles L271-4 du code de la construction et de l'habitation et L1331-11-1 du code de la santé publique, de réformer le jugement
Chambre sociale-2ème sect
64f17f2892dd7fd9692bbd13
31 août 2023
Mme [E] [O] justifie ainsi d'indices laissant supposer une discrimination salariale, au sens de l'article L2271-1 du code du travail, et justifiant la demande de production de bulletins de paie, sur le
R222-13 (JU 2)
DTA_2400588_20250417
17 avril 2025
Il soutient que Mme B ne remplit pas les conditions d'octroi de la carte mobilité inclusion stationnement au regard des critères fixés par l'article L241-3 du code de l'action sociale et des familles et
4ème Chambre
671b35ab2edfb0b58c05f00e
L241-1 et suivants du code des assurances.
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a4d4f3671a27f9abe7
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11083
20 septembre 2018
ALORS QUE selon l'article L2411-6 du code du travail l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de
68683eb44965b5d9df326c10
MOTIVATION Selon l'article L241-3 V bis du code de l'action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8c
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Les parties admettent que le dispositif de réduction générale des cotisations codifié à l'article L241-13 du code de la sécurité sociale s'applique aux rémunérations versées par un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00642
21 avril 2017
1134 et 1147 du code civil et L2411-1 du code du travail ; 3- Et ALORS QUE la cour d'appel a retenu, d'une part, que le salarié avait été désigné par son employeur "correspondant de