De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8% du capital

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

S’agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

L’article suivant 6.7 reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation. Cette clause ne peut par conséquent, être analysée comme abusive.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital

En l'espèce, le contrat de prêt du 14 mars 2024 contient une clause à l’article 5.6 intitulé « défaillance de l’emprunteur » qui reproduit les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation

Défaillance de l’emprunteur) reproduisant les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, ne pouvant par conséquent, être analysée comme abusive.

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital

S'agissant de l'exécution du contrat, l'article L311-48 du Code de la consommation dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital

L'article L311-48 ancien du même code énonce que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L311-6 ou

Il est relevé que la clause qui suit, reproduit les dispositions de l’article L312-40 du code de la consommation.

Défaillance de l’emprunteur) reproduisant les dispositions de l’article L312-39 du code de la consommation, ne pouvant par conséquent, être analysée comme abusive.

Aux termes de l'article L311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais

De surcroît, la limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts résultant de l'article L.311-48 susvisé exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité égale à 8 % du capital

S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,

Monsieur [F] [N] et Madame [P] [N] font valoir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels sur les fondements des articles L311-8 et L311-48 ancien du code de la consommation, ainsi que la réduction