AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6789f8af482fcecad732ffa9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
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1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[W] [D] de l'intégralité de ses demandes, - constaté que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, - mentionné que le montant de la
Source officielle