AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fdaf844e3d05a8c26ead21a
2 mai 2019
2 mai 2019
, R.313-1 et suivants du code de la consommation, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable comme prescrite, mais également en ce qu'il l'a condamné au paiement de la
Source officiellePage 5 sur 30
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110094
6 février 2019
6 février 2019
L312-22, le nouvel article L313-50, du code de la consommation prévoit ce cas de figure ; Attendu qu'en toute hypothèse, et postérieurement à la première échéance impayée du 30 janvier 2011, date à laquelle
Source officielle