AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045c8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
à 50% et n'a pas visé l'article R34l-16 du CSS, JUGER que la multiplication des contrôles, plusieurs fois par an en 2017 et 2018 était illégale, et que la [10] a violé l'article L34l-14 du CSS et les
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Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article L341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
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