Codes de loi français

Article R226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 29

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Pour les personnes visées au I de l'article R. 221-30, le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique

Article 222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 95

La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.

Article 3

Sous réserve des dispositions articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de courrier et de fret : France métropolitaine-Maroc.

Article 5

Les fonctionnaires visés par le présent décret, en fonctions au 30 avril 1961, sont reclassés à compter du 1er mai 1961, dans les nouvelles carrières définies aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que l'ancienneté

Article L3121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt

Article 4

Les programmes de travaux de prospections préalables sont soumis aux dispositions des articles 7 à 13 du décret susvisé du 6 mai 1971.

Article 5

Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.

Article R330-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 38 > 80

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.

Article R357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.

Article 28-1

Ce délai est de dix-huit mois pour l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1.

Article 90

L221-30 II.

Article R132-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53

du public leurs programmes : 1° Les services de télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée à l'exception : a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi ;

Article 9

La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves ou parties d'épreuve définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus sont fixés dans le tableau ci-dessous : Epreuves Durées Coefficients Admissibilité : Première épreuve

Article 32-2

Le nombre des membres titulaires représentant le personnel militaire des commissions mentionnées aux articles 30 à 31 est déterminé comme suit :

Article 4

La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.

Article 2

Les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 des décrets susvisés :

Article 7

Les personnels titulaires et non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui réunissent au 31 décembre 1983 les conditions exigées par les articles 13 ou 14 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982

LEGIARTI000020996886

SITUATION 2008 1er JANVIER 2009 1er JANVIER 2010 1er JANVIER 2011 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours net, fdm ou fdm le 10 30 jours fdm le 15 (ou plus) 45 jours fdm ou 60 jours net

Article L41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 86

Sans préjudice du deuxième alinéa du IV de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les titulaires des autorisations mentionnées à l'article L. 41-1 supportent l'intégralité du coût des réaménagements