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1 470 résultats pour « article L3821-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle

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CA

1ère Chambre

633d201f62f5393e2eb44b0f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310450

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Cette méthode n'est pas conforme aux dispositions de l'article L321-1 du code de l'expropriation qui impose que le préjudice soit certain et l'estimation du bien exproprié ne peut être réalisée dans le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69cf5105cdc6046d47f22ee8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L3121-64 du même code dispose: 'I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca61a9bdf705496ca293ec

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il n'est pas contesté que chaque tranche trimestrielle du loyer devait être ainsi réglée les 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 10 janvier, pour chaque trimestre écoulé, ce point ayant été rappelé par

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

En proposant ainsi des produits financiers destinés à être souscrits par la SARL ABC Promotion, la SAS Axess Finances a bien délivré un conseil en investissement, tel que visé par l'article L321-1 5 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912173e8c16f9a08dfa8

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfac

Appel

22 février 2019

22 février 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande relative au paiement des pauses et des congés payés y afférents : Selon l'article L3121-1 du code du travail dans sa version alors applicable : 'La durée

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae2fa1497b96f2cf470

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes des articles L323-1 et R323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L321-1 est accordée à compter du 4e jour suivant le point de départ de l'incapacité de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e3730

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e372a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il est admis, au visa des articles L3121-1 et L3121-4 du code du travail, s'agissant des trajets entre l'entreprise et un lieu de chantier, que ce temps de trajet d'un salarié ne peut constituer du temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00359

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de l'article L. 1235-11 du code du travail ; aux motifs que « sur la compétence : qu'il est constant que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Article L3121-40 La conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié. La convention est établie par écrit.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01925

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

L. 3122-9 anciennement L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60348c143124ad7947d9c846

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle rappelle que l'article L3121-3 du code du travail stipule que le temps nécessaire aux questions d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit en temps de repos soit financières

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc4ec10942e4727fc9de01

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[A] a fait appel le 10 mai 2016.

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55ff2

Cassation

17 novembre 1977

17 novembre 1977

BIENS, QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET LE SYNDIC AVAIENT ENVISAGE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DU PERSONNEL POUR CAUSE ECONOMIQUE ET AVAIENT DECIDE DE REUNIR LE COMITE D'ENTREPRISE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67fd54eae85d0474bddb5984

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L321-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61639e0ac27cfcda968a637e

Appel

24 septembre 2010

24 septembre 2010

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 24 Septembre 2010 (n° 1 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/00235

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6d

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'affaire a été fixée à l'audience du 10 septembre 2024, pour être plaidée.

Source officielle