[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

F2M2 sa demande formée au titre de l'article 700 du CPC ;Condamner la société F2M à payer à la société SCI [B] la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du CPC ;Condamner la société F2M

Page 1 sur 3 RG n°: 2026R00511 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 mai 2026 par M.

En tout état de cause, il soutient que l'article L416-1 al 1, 2, 3 et 4 ne s'applique pas au bail à long terme d'une durée de 25 ans.

-1, L4121-2 et L4121-3 du Code du Travail Condamne solidairement les Sociétés EIFFAGE et DLSI au paiement de la somme suivante 3000€ au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.

à verser à Mme [L] : - 21 310,43 euros, ou 10 483,20 euros, au titre des dommages-intérêts pour travail dissimulé - Dire que la SAS [1] a violé les dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail

[M] [L] DEMANDEUR [V] [Q] [Adresse 1] comparant par Me Karine PERRET loco Me Frédéric BIAIS [Adresse 2] [Localité 3] DEFENDEUR M.

comparant par Me Virginie [Localité 1] 32 [Localité 2] DUMONT [Localité 3] [Localité 4] [Courriel 1] et par Me [R] [T] [Adresse 2] DEFENDEUR(S): * SARL COREDIF [Adresse 3] comparant par Me Haciali DOLLER

L'incompatibilité de ces dispositions avec l'article 1 du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 6 de ladite

L4127-1.

avec intérêt au taux légal multiplié par 3 en application des dispositions des articles L441-1 et L441-10 du code de commerce et à compter de l'échéance des factures, * 0 1.800 € au titre de l'indemnité

Par arrêt du 8 juillet 2014, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'intérêts moratoires formée par la société ANJOU sur le fondement de l'article L441-

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00421 N° Portalis DBX4-W-B7J-U242 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A.

et celle de 3.060 euros outre intérêts au taux prévu par l’article L441-10 du code de commerce à compter du 31 janvier 2021 au titre de la situation n° 9.

10/23 d'un montant de 623,11€ ; Facture n° F2310D117437 du 2/10/23 d'un montant de 192,74 € ; Facture n° F2311D102336 du 1/11/23 d'un montant de 623,11€ ; Facture n° F2311D109506 du 1/11/23 d'un montant

à article L441-10 du Code de commerce, et ce à compter du 5 juin 2025, date de la mise en demeure Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts.

ne justifie de l'un des motifs graves et légitimes mentionnés à l'article L411 ' 31 ou n'invoque le droit de reprise dans les conditions prévues aux articles L411 ' 57 à L411 ' 63, L411 ' 66 et L411 '

L441-10 du Code de Commerce ; Les pénalités de retard au taux de la BCE majorées de 10 points à compter de la date d'échéance des factures impayées conformément à l'article L441-10 du Code de Commerce