CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

512 résultats pour « article L421-257 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b400cdc6046d47a57b25

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle

Page 5 sur 26

← PrécédentSuivant →
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f52cdc6046d47176a00

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

662a99eec8a1343b8cd5fa4a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f19cdc6046d47176679

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3efccdc6046d471764df

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f35cdc6046d47176833

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f6ecdc6046d47176b7b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3f8acdc6046d47176d31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fc3cdc6046d47177073

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b418fcdc6046d47178e1e

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ee4b5292aaa662430

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f80769cf40727a00439bfe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

Source officielle
TJ

CH4 JEX FOND

68dee5816af9fd1f8096d723

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb530bd4f0c3f6b30cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juillet 2024 DEMANDERESSE REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4], [Adresse 1], représentée par Me Grégory VAYSSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque C 2573

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec36

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait uniquement compte des répercussions professionnelles de l'accident du travail dont M.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f77ed

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer déjà signifié et le coût du droit proportionnel visé à l’article 10 du décret du 8 mars 2001 n°

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49176

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l'article L411-72 du code rural, ils demandent contre M. [C] indemnisation au titre de la dégradation des parcelles louées.

Source officielle