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12 du CPC, au sens de l'article 220 du Code civil s'agissant de dette solidaire du ménage entre les époux, la solidarité ne se présumant pas et n'étant pas de droit, malgré l'absence de motivation du

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Chambre 8/Section 1

6975c5dccdc6046d47a328d7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

[J] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 36 mois

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Chambre 8/Section 3

660eeb2afbb79e8fd3d2f242

T. Judiciaire

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

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Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

L441-6 du Code de commerce et rendue applicable par l'article X-2 des Conditions Générales de Vente ; « Ordonner la capitalisation des intérêts ; « Condamnen la SAS WASH EACTORY VERDUN à verser à la

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Chambre 27 / Proxi référé

660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7

T. Judiciaire

2 avril 2024

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

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4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af9

Appel

11 mai 2022

Sur la demande de délais: En application de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux

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2e chambre civile

686767057c03803a32c27271

Appel

3 juillet 2025

Par conclusions du 22 avril 2025, formant appel incident, Mme [X] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1714 et suivants, 1342-10, 1343-5 du code civil, L411-1, L412-1, L412-3 et suivants

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Pôle 4 - Chambre 3

6780b942b10ab0632f704b18

Appel

9 janvier 2025

23 et 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d'exécution, Confirmer le jugement rendu le 17 octobre 2022 par le juge des contentieux

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9ème Chambre JEX

662163ddc8ec436236deab6c

T. Judiciaire

18 avril 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

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JEX

68e55b5b0e2901d10fa38ecd

T. Judiciaire

7 octobre 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

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Chambre 8/Section 3

69ceb15acdc6046d47e57709

T. Judiciaire

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

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Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

[G] [A], pour le 1er janvier 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural. Par acte en date du 26 septembre 2019, M.

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Chambre civile Section 2

6972607bcdc6046d4750d3f3

Appel

21 janvier 2026

1240 du code civil ; - la condamner à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».

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0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c92f1062435dd169808

T. Judiciaire

7 octobre 2024

et sans délai, ainsi que de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est, - ordonner la séquestration des meubles - condamner Madame [C] [J] à lui payer la somme de 36

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CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca31cb8dca058e3e7ad1

Appel

7 juillet 2022

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut

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PRPC JIVAT

662a9fdcc8a1343b8cd62644

T. Judiciaire

25 avril 2024

chez Mme [SZ] [ZA] [Adresse 4] [Localité 21] défaillant Décision du 25 Avril 2024 PRPC JIVAT N° RG 21/13006 N° Portalis 352J-W-B7F-CVMKP Monsieur [WK] [D] [T] détenu : Maison centrale de [Localité 36

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Chbre Sociale Prud'Hommes

630ef985223d7c4f1370529a

Appel

30 août 2022

, en l'espèce, les articles L423-23 à L423-27, applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

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Chambre 8/Section 1

66a1405685cf3b22d87826d4

T. Judiciaire

19 juillet 2024

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Chambre 8/Section 3

66901cdbaf84b0bef080ad0f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Source officielle

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