AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301389
17 décembre 2008
17 décembre 2008
L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois, par application de
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CHAMBRE 1 SECTION 2
6035ddade33921441dfa34d1
11 février 2016
11 février 2016
Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : SL/VC APPELANT Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté
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