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208 résultats pour « article L470-4-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301389

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

L510-1 du Code de l'urbanisme dont le défaut est sanctionné par l'article L480-1 du même code ; que la société SOGELFA ne justifie pas de l'obtention de cet agrément, que toutefois, par application de

Source officielle

Page 5 sur 11

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6035ddade33921441dfa34d1

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Novembre 2014 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES REF : SL/VC APPELANT Monsieur [Q] [H] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65449ca5c71a6a83181c8c20

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

à payer à [J] [M] une somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la commune de [Localité 4] aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

érêts formée par M. et Mme Yc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C300900

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

: 1°/ à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbaeaa9d10918dc2373e9d

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Au fond : Les appelantes font grief à Enedis de s'être rendu l'auteur, sur le fondement de l'article 102 du TFUE et de l' article L420-2 du Code de commerce, sanctionné par l'article L420-6 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b1

Appel

26 mai 2009

26 mai 2009

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du « nouveau code de procédure civile », Vu l'appel interjeté le 4 janvier 2008 par M.

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

MAGGIE MAY coupable de VENTE EN SOLDE EN DEHORS DES PERIODES AUTORISEES, 21/08/2000 , à THIAIS, infraction prévue par les articles L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret

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TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e94

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30. Le Ministère Public a conclu le 13/ 11/ 2017 que le recours était irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa35be64d7e510244e2e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Statuer à nouveau 1.

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4f62cdc6046d47e0d460

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

générales de vente, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 al. 3 du code de procédure pénale, Vu l'article L410-10 11 du Code de commerce, * Recevoir ses demandes et les

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Au fond elles reprochent au Tribunal deux excès de pouvoirs à savoir : - un excès de pouvoir négatif, en raison de la non application des dispositions de l'article L430-2 du Code de commerce relatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200430

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

C... , 4°/ Mme M... O..., épouse C... , tous deux domiciliés [...] , 5°/ Mme D...

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6744cde4277d1bd5b4

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu l'appel interjeté par la sas DSI Telecom le 27 juillet 2020, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 4

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210581

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

nécessairement irrecevable ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales attachées à ces constatations, la Cour d'appel a violé l'article R.142-1 du code de sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z

6253c8cebd3db21cbdd86531

Appel

20 janvier 2003

20 janvier 2003

L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et, en application de ces articles, l'a condamné à une amende délictuelle

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

1966 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON assisté de Maître Guillaume-Denis FAURE de la SELARL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227851

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de l'entreprise individuelle de Monsieur X pour la période du 1er janvier 2016 au 3 août 2017, et qui sont cités en pages 2 à 10, 13, 25 et 29 de la notification datée du 2 décembre 2019 prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 01 Octobre 2001c/H & M - HENNES & MAURITZ SARL

6253c8b0bd3db21cbdd85fb0

Appel

27 février 2002

27 février 2002

L.310-5 AL.1 3 , L.310-3 OEI du Code de commerce, l'article 11 du Décret 96-1097 DU 16/12/1996 et réprimée par l'article L.310-5 du Code de commerce et, en application de ces articles, l'a condamné à

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Source officielle