Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
661ec464a0f63503363549f8
16 avril 2024
16 avril 2024
Elles soutiennent qu’en application des articles L451-1 et L454-1 du code de la sécurité sociale, ce recours est dépourvu de fondement en raison de l’absence de décision sur la part mise à la charge de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5d
30 août 2023
30 août 2023
2224 du code civil, de l'article L451-1 du code de la sécurité sociale, de : - déclarer irrecevables comme prescrites les prétentions formulées pour la première fois par SEPS par conclusions du 23
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'article R330-1 du même code précise que ce document d'information précontractuel contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0519DEC002504107
19 mai 2009
19 mai 2009
Code monétaire et financier (tel que modifié par la loi n o 2003-76 du 1 er août 2003) Article L451-1-2 « I. – Les émetteurs français dont des titres de capital, ou des titres de créance
Source officielleChambre Sociale
659cf07c0b6b43000800d78a
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L'article L451-1 du code de la sécurité sociale dispose que sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
7), de la clause de non concurrence (articles 1 et 4), et de la clause d'exclusivité (articles 1 et 4), En tout état de cause, constater qu'elles sont réputées non-écrites, En tout état de cause :
Source officielleSécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
L452-3 du code de la sécurité sociale 1.
Source officiellePage 5 sur 5