Code de l'urbanisme, la démolition peut être ordonnée par la juridiction civile, outre les dommages et intérêts alloués sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Ce moyen sera rejeté et la commune doit donc être considérée comme une partie au sens des dispositions de l'article 1355 du code civil .

La coopérative du CENTRE, assignée le 14 / 3 / 2006 et réassignée le 27 / 12 / 2006 selon les modalités de l'article 659 du nouveau code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Sur le refus de vente : En vertu des dispositions de l'article L420-1 du code de commerce 'Sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors de France

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Danielle DEMONT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, - condamner la même à leur payer une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec recouvrement

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

de l'article 699 du code de procédure civile.

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

, 1315 et 1589 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, des articles 815 et suivants, 1188 et suivants, 1614 et 1992 du Code civil, des articles 514, 514

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

1343-2 du code civil, Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires Condamné Mme [I] à verser à la société PHD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

et mission d'assistance (article 413 du même code).