Sur la recevabilité L'article L480-5 du Code de l'urbanisme prévoit : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L480-4 et L 610-1, le tribunal

[E] demande à la cour de : : « Vu l'article L480-14 du code de l'urbanisme Vu l'article 122, 699 et 700 du code de procédure civile INFIRMER l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 juin 2025 en

Aux termes des dispositions de l’article L481-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « I.

les articles L 1336-4 et L 1337-4 III du Code de la santé publique (D1).

L480-13 du code de l'urbanisme, les articles 544 et 640 du code civil, - au principal, - ordonner la démolition de la construction appartenant à [P] [E], sise à [Adresse 6], suivant permis de construire

L480-1 et suivants du code de l'urbanisme.

par l'alinéa 2 de l'article L480-9 du code de l'urbanisme.

que soit le fondement juridique invoqué à savoir l'article L480-13a et L480-13b du code de l'urbanisme, la notion de trouble anormal de voisinage, la responsabilité pour faute; -rejeter en toute hypothèse

Pour justifier de leur demande de dommages et intérêts, les époux [L] se fondent sur le 2° de l’article L480-13 du code de l’urbanisme et non sur la responsabilité délictuelle issue de l’article 1240 du

des articles L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle

Aux termes de l'article R480-4 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative habilitée à exercer les attributions qui sont définies aux articles L480-2, L480-5, L480-6 et L480-9 est le préfet, qui

pourrait lui porter préjudice, en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 de ce code.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, les infractions

MOTIFS DE LA DÉCISION : Considérant qu'en application des dispositions des articles L421-1, L480-4, L480-5 et L480-7 du code de l'urbanisme M [L] a été condamné par arrêt définitif de la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT LE SECOND TOUR AVAIT EU LIEU LE 8 OCTOBRE 1981 DANS

), *se fonde sur l'article L480-4 du Code de l'Urbanisme, l'article 1382 du Code Civil et sur les troubles anormaux du voisinage, 2/les ouvrages litigieux ont été élevés en contravention avec les règles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M X... A ETE VICTIME, LE 19 JUIN 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MME Y...

Par assignation en date du 4 février 1997, la copropriété voisine le Lympia a saisi le tribunal de grande instance de Nice sur le fondement de l'article L480 - 13 du code de l'urbanisme, estimant que le