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322 résultats pour « article L5124-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee3e7e08341cb4a8c98c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301471_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

68681cbd4965b5d9df315deb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [X] [R] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

60327f6b47f35ab360da8859

Appel

20 janvier 2018

20 janvier 2018

L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d2f07d408f8d4c180f6

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e357583146e04f531ebc8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Au soutien de ses demandes l'intimé fait valoir :  que la proposition de rectification du 15 décembre 2022 lui confère une créance paraissant fondée en son principe au sens de l'article L511-1 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b72516a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

JEX

68f92bd3de0ebe408da9e395

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200680

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du même code, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6706edd6f1d01e3c86f8d627

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

mars 2024, conformément à l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01297_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd4ca9d5adc2606231ce

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0cf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L'Académie de [Localité 15] considère que son intervention volontaire en appel est parfaitement recevable dans cette procédure au visa des articles 328 et suivants et de l'article 554 du code de procédure

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369e766d1156dbc003fd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300145_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3207d408f8d4c1818b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

67081d5a89f19e8c50f90c76

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 15] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

Source officielle

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