AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
68ffee3e7e08341cb4a8c98c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dès lors et en application de l’article 12 du code de procédure civile, la demande de l’employeur fondée sur les articles L 411-1, L 311-2 et R 412-4 du code de la sécurité sociale sera examinée comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2301471_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article L5212-15 du même code précise que " L'administration des établissements faisant l'objet des syndicats est soumise aux règles du droit commun ".
Source officielle9ème chambre 2ème section
68681cbd4965b5d9df315deb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil Condamner Monsieur [X] [R] aux entiers frais et dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
20 janvier 2018
L512-1 et R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de [P] [F], en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
Source officielleJEX cab 2
66995d2f07d408f8d4c180f6
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebc8
14 avril 2023
14 avril 2023
- Sur le fond, l'association CAP n'a respecté ni l'article L5134-115 ni l'article L1232-2 du code du travail, se contentant de lui adresser par courrier les seuls documents de fin de contrat sans motiver
Source officielleChambre civile 1-6
662b440dfe25450008314d9e
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses demandes l'intimé fait valoir : que la proposition de rectification du 15 décembre 2022 lui confère une créance paraissant fondée en son principe au sens de l'article L511-1 du code
Source officielleChambre 1-11 référés
679336b6cc9763289b72516a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200680
7 mai 2015
7 mai 2015
d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L 313-8 ou au 5° de l'article L 313-11 du même code, -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée
Source officielle1ère Chambre civile
6706edd6f1d01e3c86f8d627
8 octobre 2024
8 octobre 2024
mars 2024, conformément à l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution (RG 24/569 ; Minute n°24/37).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01297_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 5125-3-1 du code de la santé publique ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 5125-3 et les 1 et 3 de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique.
Source officielle8ème chambre
67f6cd4ca9d5adc2606231ce
7 avril 2025
7 avril 2025
alinéas du I et par le III de l’article L622-7, par les articles L622-21 et L622-22, par la première phrase de l’article L622-28 et par l’article L622-30.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0cf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'Académie de [Localité 15] considère que son intervention volontaire en appel est parfaitement recevable dans cette procédure au visa des articles 328 et suivants et de l'article 554 du code de procédure
Source officiellePremière Chambre
6690369e766d1156dbc003fd
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l’article L512-2 du code de procédures civiles d’exécution,Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300145_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L512-8 du code général de la fonction publique : " l'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service ". 3.
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1818b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielleRétablissement personnel
67081d5a89f19e8c50f90c76
1 octobre 2024
1 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] [Courriel 15] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielleJuge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 17