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523 résultats pour « article L5241-2-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162116

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164571

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160965141ad74d62c1818b3

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

L521-1 et L521-3 du code des ports maritimes.

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CA

Avis

CADA:20164201

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

616372561cf28a447224dff2

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

aux trois offres de relogement prévues par les dispositions de l'article L521-3-2 du code susvisé ; que les locataires les ayant refusées, la résiliation du bail est encouru ; Considérant toutefois

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CA

Avis

CADA:20170929

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

S'agissant des délibérations visées au point 2), la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601213_20260329

Administratif

29 mars 2026

29 mars 2026

B..., de nationalité française a déposé une requête sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative pour le compte de Mme D... A..., ressortissante comorienne.

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CA

Avis

CADA:20163593

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes de Noblat à la date de sa séance, la commission rappelle qu’aux termes des dispositions combinées des articles L2224-8 et L5214-16 et suivants

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CA

Avis

CADA:20160876

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 2, 4 et 6 : En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud a informé la

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CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

n'a d'autres conditions et limites que celles énoncées aux articles 7.2 à 13 , que la SMABTP ne peut nier le dommage causé au tiers en l'espèce la commune de [Localité 2] ,que ce dommage résulte de la

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient que : - La saisine sur le fondement des dispositions de l'article L521-4 est recevable dans la mesure où la non-exécution d'injonctions prononcées par ordonnance constitue un élément nouveau

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CA

Avis

CADA:20165425

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la métropole européenne de Lille, la commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2513090_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A B argue de ce qu'il y aurait urgence à transmettre sa demande au CSTACAA pour obtenir des explications sur les motifs pour lesquels " l'urgence au sens des dispositions de l'article L521-2 du code de

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CA

Avis

CADA:20161219

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Enfin, s'agissant du résultat des analyses effectuées sur les sédiments et portant sur l'eau, la commission rappelle que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504607_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure

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CA

Avis

CADA:20165108

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

S'agissant des documents visés aux points 2) à 4), la commission précise qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions

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CAA

Juge des référés

DCA_26NC00326_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès lors que les décisions n’ont pas été prises il ne peut en être demandé ni l’annulation ni la suspension et le recours présenté sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 sera rejeté, sans

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CA

4e chambre civile

63c10929bf9fd47c90a13a98

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Besson Delile Lapeyre Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe DESRUELLES substituant Me Marianne

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Source officielle