AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162116
23 juin 2016
23 juin 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement toutes
Source officiellePage 5 sur 27
Avis
CADA:20164571
17 novembre 2016
17 novembre 2016
La commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
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