Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, les articles 6-1 de la CEDH et 1er-1 du Premier protocole additionnel à

/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, les articles 6-1 de la CEDH et 1er-1 du Premier protocole

ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, les articles 6-1 de la CEDH et 1er-1 du Premier protocole additionnel à la CEDH, les articles

le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, les articles 6-1 de la CEDH et 1er-1 du Premier protocole additionnel à la CEDH, les articles L. 55, L 57,

Ceci étant exposé, L'article 885-O V bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable, dispose que : « 1.

de Paris, à payer la somme totale de 1 500 euros à M. et Mme [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 266 septies dudit Code énonce le fait générateur de la taxe. Il est ainsi libellé : « Le fait générateur de la taxe mentionné à l'article. 266 sexies est constitué par : 1.

L57 à L61 A. (…) ».

[Z] [C], la SARL SATENAV et la SARL MATEILLE TRANSACTION AGENCE MATEILLE demandent à la cour, statuant sur le fondement des dispositions prévues aux articles 1134, 1147, 1184, l596, 1599 ainsi que 1674

Sur le caractère de holding animatrice Le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris fait valoir, au visa de l'article b du 1 du I de l'article 885-0 V bis du CGI, que la

européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'Etat, Vu les articles 6-1 de la CEDH et 1er-1 du premier protocole additionnel à la CEDH

n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'État, les articles 6-1 de la CEDH et 1er-1 du Premier protocole

Elle est codifiée aux articles L. 54 B à L. 61 B et R. 57-1 à R. 61 A-1 du LPF.

Commission européenne ayant validé le dispositif issu de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 au regard du droit des aides d'Etat, vu les articles 6-1 de la CEDH et 1er-1 du Premier protocole additionnel