AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6aca5cdc6046d47f3b1c8
1 avril 2026
1 avril 2026
L621-3, L631-7, R621-9 et R631-7 du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur [Z] [A], Substitut du Procureur de la République, avisé de la présente instance et entendu en
Source officiellePage 5 sur 171
Chambre Commerciale
5fca76ab0165796406559bd7
8 octobre 2020
8 octobre 2020
Ces dispositions sont applicables également en matière de redressement et de liquidation judiciaire, au titre des articles L631-7 et L641-1 du code de commerce.
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