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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3a3cdc6046d47221659
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed9acdc6046d473ce212
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c97232cdc6046d476e7afc
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b815f4cdc6046d47dce84a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fef3becdc6046d4722180e
2 avril 2026
2 avril 2026
FIXE la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la [G] [O] (SAS), prise en la personne de son représentant
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ed61cdc6046d473cdd20
9 avril 2026
9 avril 2026
du code de commerce.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b589cdc6046d474e7418
2 avril 2026
2 avril 2026
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il considère que la société S5, qui ne pouvait ignorer sa qualité de créancier, a volontairement omis de l'inscrire sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L622-6 du code de commerce, et qu'il
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il considère que la société S5, qui ne pouvait ignorer sa qualité de créancier, a volontairement omis de l'inscrire sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L622-6 du code de commerce, et qu'il
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L 622-6 du code de commerce - s'être abstenue de coopérer avec les organes de la procédure.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c82ecdc6046d47a70183
16 avril 2026
16 avril 2026
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
16 avril 2026
En droit : Article L622-6 du Code de commerce : « … Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire, pour les besoins de l'exercice de leur mandat, la liste de ses créanciers, du montant
Source officielleProcédures collectives
69ddf36acdc6046d472d4f54
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne Me [H] [N], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69eb636bcdc6046d476021db
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu
Source officielleProcédures collectives
6a0c0441cdc6046d4728e8a8
4 mai 2026
4 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [D] [K], [Adresse 6], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielleProcédures collectives
69dd1cf0cdc6046d471a3b60
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[J], [B] [H], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a1119c8cdc6046d47a37cac
11 mai 2026
11 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [C] [A], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69caa025cdc6046d4785acad
17 juillet 2025
17 juillet 2025
M., [Y], [W] ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens
Source officielleProcédures collectives
69f1efeacdc6046d47f50eb8
20 avril 2026
20 avril 2026
L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
6a0c0599cdc6046d4729009b
4 mai 2026
4 mai 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [P] [E], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officiellePage 5 sur 196