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1 332 résultats pour « article L6227-8-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6ae06cdc6046d47f3cd23

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdb649573057342bd214271

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au 1 de l'article L622-17 du code de commerce et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d04cdc6046d4765f64e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L622-24 du Code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdba91be09bf6883fae96a3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Mais l'article R622-19 qui prévoit que «Conformément au II de l'article L622-21, les procédures de distribution du prix de vente d'un immeuble et les procédures de distribution du prix de vente d'un meuble

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00948

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L 622-17 du code de commerce mais de son article L 622-24, faisant obligation à la SELARL BGA de la déclarer dans les deux mois fixés par le jugement selon les dispositions de l'article L 624-I du même

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article R621-1 du code de commerce prévoit que la saisine de droit commun du juge- commissaire est la requête.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Faits et procédure : 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a7826a8121050008662ddd

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

biens sur lesquels s'exerce un droit de rétention, les dispositions de l'article L622-18 et L622-21 sont complémentaires et pas alternatives ; qu'en l'espèce, il est contant que GENERALE DISTRIBUTION stockait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article L622-29, le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause contraire est réputée non écrite.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adddcdc6046d47f3c9de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f078e8cdc6046d47d1126d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience du 4 Mars 2026, Monsieur [E] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du Code civil, DEBOUTER la [Adresse

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TCOM

Trib. de Commerce

69aebabacdc6046d470890b2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

67ef6fb37985d82da296f74f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon conclusions d'intimées notifiées le 20 novembre 2024, la SCI Centre Immo demande à la cour, au visa des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, 1103 et 1231-1 du code civil, 834 et 835

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

6866e80bd33109fd079b5f68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer

Source officielle
TJ

8ème Ch - Liquidation

69d829afcdc6046d47b2ec0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, pour réaliser l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu, prévus à l’article L622-6 du code de commerce ; FIXE à douze mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation devra être

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NVQQ S.A.R.L. ASYR S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbfb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, - rejeter comme irrecevables toutes les demandes de la société Asyr et dire l'appel sans objet

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c4e3cdc6046d47f53efe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente instance, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle